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Le 02 avril 2008
Le Conseil d'État rappelle qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision. Toutefois, s'agissant de charges telles que les loyers qu'il n'aurait pas supportés s'il avait acquis l'immeuble ayant fait l'objet du droit de préemption, le demandeur doit non seulement établir que ces charges sont la conséquence directe et certaine de la décision de préemption illégale - sans par exemple que s'interpose une décision de gestion qu'il aurait prise - mais également démontrer en quoi et dans quelle mesure ces charges excèdent celles auxquelles l'acquisition du bien préempté l'aurait exposé. En fait l'acquéreur évincé doit présenté un bilan financier approprié.Référence: - Conseil d'Etat, 17 décembre 2007 (req. n° 304.626), commune de Montreuil; publié au Rec. Lebon