L'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membre du conseil de surveillance et procéder à leur remplacemen
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15 juillet 2008
Le requérant qui saisit le juge du référé liberté doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure d
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15 juillet 2008
Mon père a changé de régime matrimonial au profit de sa seconde épouse.
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15 juillet 2008
Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétu
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14 juillet 2008
La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que rien n'interdit à une SAFER d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d
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14 juillet 2008
Réductions d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Modalités d'application.