Dès lors qu'elles ont été informées du déplacement illicite d'un enfant, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été dé
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29 juillet 2008
Les contrats de partenariat (CP) ne peuvent être conclus que si le projet répond à l’un des trois critères alternatifs suivants: complexité, urgence ou efficien
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28 juillet 2008
La clause statutaire prévoyant la non-participation au vote de l'associé exclu n'est pas valide.
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28 juillet 2008
Application du statut du fermage à l'exploitation de parcelles déjà louées à un tiers
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25 juillet 2008
La loi d'abord tend à faciliter l'{{implantation de grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation des surfaces commerciales}} de 300 à 1.000 m².
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25 juillet 2008
Les déclarations d'un maire victime d'une agression n'ont donc pas de force supérieure à celle conférée aux déclarations de tout citoyen