Il y a aussi des créanciers hypothécaires. Est-ce qu'ils pourront faire lever l'interdiction d'aliéner sans le consentement de nos parents?
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16 février 2009
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15 février 2009
Le décret précise l'ensemble des mesures contenues dans l'ordonnance, sur le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liq
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15 février 2009
La vente de l'un d'entre eux est-elle susceptible de ce fait d'échapper à l'imposition sur les plus-values immobilières?
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14 février 2009
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) n'a pas de terme précis, il est conclu aussi pour une durée minimale et a pour terme la réalisation de l'objet pour
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14 février 2009
Comment calculer une indemnité de location ds une indivision en cours?
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14 février 2009
Le but est de louer ces logements mais j'aimerai prévoir la possibilité de les revendre individuellemnt si le locatif ne me convenait plus.