Délai de paiement des taxes d'urbanisme en cas de contestation du permis de construire (loi de finances rectificative 2008)
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17 février 2009
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17 février 2009
La réunion en une seule main de tous les lots d'un même immeuble entraîne de plein droit la disparition de la copropriété
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17 février 2009
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16 février 2009
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16 février 2009
Droit de la concurrence: sanction des "micro pratiques"