Donner à l'État une possibilité supplémentaire quand il intervient auprès d'une entreprise, en supprimant la subordination des remises de dettes publiques à un
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20 février 2009
Le règlement d'une des 3 copropriété de ce restaurant daté de 1969 interdit tous commerces
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20 février 2009
Accès des professions libérales non réglementées au régime de l'auto-entrepreneur
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20 février 2009
Peut-on recourir à une division en volumes, dans le cas d'un seul bâtiment d'un seul volume, mais réparti entre deux collectivités territoriales (80% de la surf
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19 février 2009
Quel est le moyen légal pour modifier une règle d'urbanisme imposée par un cahier des charges d'une ZAC en cours de validité ?
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19 février 2009
Un notaire de la Martinique nous affirme que notre belle mère n'a aucun droit d'hériter du quart de la pleine propriété