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Le 21 mars 2011
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété, dès lors qu'ils sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire.
Par acte notarié du 10 mars 2006, les consorts X ont vendu à une S.C.I. les lots numéros 4 à 6 d'un immeuble en copropriété dont M. Y était propriétaire des autres lots, numérotés 1 à 3; celui-ci a assigné la SCI et les consorts X en nullité de la vente sur le fondement des articles 1109 et suivants, 1134 et 1166 du Code civil pour défaut d'établissement préalable d'un règlement de copropriété.
M. Y. a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen soutenu par lui, que le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes; que le règlement de copropriété a pour objet notamment de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété en parties privatives et quotes-parts de parties communes; que la vente d'un lot ne peut donc intervenir sans que la consistance des parties privatives et des parties communes et les quotes-parts de ces dernières aient été déterminées ou constatées par le règlement de copropriété (violation des articles 1er, alinéa 1er et 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 3, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967).
Son pourvoi est rejeté.
La cour d'appel a retenu à bon droit que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire.
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La position indiscutable de la Cour de cassation sur la cession d'un lot, en l'absence de règlement de copropriété, a une signification générale. Il ne règle pas les difficultés qui peuvent survenir en raison de l'absence d'état descriptif de division (E.D.D.) qui doit obligatoirement avoir été publié au bureau des hypothèques avant la vente d'un lot de la copropriété.
Par acte notarié du 10 mars 2006, les consorts X ont vendu à une S.C.I. les lots numéros 4 à 6 d'un immeuble en copropriété dont M. Y était propriétaire des autres lots, numérotés 1 à 3; celui-ci a assigné la SCI et les consorts X en nullité de la vente sur le fondement des articles 1109 et suivants, 1134 et 1166 du Code civil pour défaut d'établissement préalable d'un règlement de copropriété.
M. Y. a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen soutenu par lui, que le statut de la copropriété s'applique à tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes; que le règlement de copropriété a pour objet notamment de réaliser, constater ou ordonner la division de la propriété en parties privatives et quotes-parts de parties communes; que la vente d'un lot ne peut donc intervenir sans que la consistance des parties privatives et des parties communes et les quotes-parts de ces dernières aient été déterminées ou constatées par le règlement de copropriété (violation des articles 1er, alinéa 1er et 14, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 3, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967).
Son pourvoi est rejeté.
La cour d'appel a retenu à bon droit que l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec les lots de l'autre copropriétaire.
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La position indiscutable de la Cour de cassation sur la cession d'un lot, en l'absence de règlement de copropriété, a une signification générale. Il ne règle pas les difficultés qui peuvent survenir en raison de l'absence d'état descriptif de division (E.D.D.) qui doit obligatoirement avoir été publié au bureau des hypothèques avant la vente d'un lot de la copropriété.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 17 nov. 2010, rejet