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Le 30 octobre 2007
La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code. La Cour de cassation rappelle que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Mme X, propriétaire d'un studio, a saisi le juge de proximité en réparation des dégradations et des nuisances sonores occasionnées par le propriétaire du local voisin, M. Y, qui a installé une douche, un lavabo et des toilettes en utilisant le mur séparant les deux appartements. Pour allouer des dommages-intérêts à Mme X, le jugement, après avoir relevé que cette dernière avait repoussé les propositions qui lui avait été faites, retient qu'est satisfaisante la proposition de M. Y de prendre en charge les travaux évalués par l'expert judiciaire à la somme de 2.109,79 EUR et d'indemniser Mme X de 1.000 EUR pour la perte de 0,21 m² de surface du fait du doublage de la cloison mitoyenne. Logiquement et alors même que la perte n'est que de 0,21 m², la Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, en imposant une perte de la surface utile au fonds de Mme X, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. En cette matière, la réparation est possible avec des dommages et intérêts ou en nature, mais, dans tous les cas, il ne doit pas y avoir de contrepartie et surtout le juge ne peut pas porter atteinte à la propriété du plaignant. - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet 2007 (pourvoi n° 06-753), arrêt n° 705 FS-P + B, cassation