Partager cette actualité
Le 09 octobre 2006
M. et Mme ont confié à une société d'études et de services (société de construction) la construction d'une maison d'habitation. Au cours de chantier, s'étant aperçus que la construction était implantée trop bas par rapport aux exigences du marché et du permis de construire, ce qui avait pour effet d'empêcher l'écoulement des eaux usées dans le réseau communal, les maîtres de l'ouvrage ont demandé, en vain, à la société de construction de remédier à ce défaut. A la suite du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, les époux maîtres de l'ouvrage ont assigné la société de construction en résolution du contrat de construction et en démolition de celle-ci. Ils ont été déboutés de leur demande. La Cour de cassation relève que pour rejeter la demande des époux, l'arrêt de la cour d'appel retient qu'il est possible de rattraper l'erreur d'implantation de la maison, en créant une servitude de passage des canalisations sur le fonds voisin pour permettre l'évacuation des eaux usées, et assurer ainsi l'habitabilité du pavillon et dit qu'en statuant ainsi, sans rechercher - comme il le lui était demandé - si le garage prévu en sous-sol de l'immeuble n'était pas d'un accès extrêmement difficile, en raison de la mauvaise implantation de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 13 septembre 2006 (pourvoi n° 05-12.938), cassation