Suivant acte notarié contenant une clause d'accroissement, dite de tontine, deux coïndivisaires acquièrent une maison, dans laquelle ils ont vécu ensemble. Alors que l'un des deux est admis dans une maison de retraite et placé sous tutelle, son tuteur assigne l'autre en partage du bien immobilier prétendument indivis.
La Cour d'appel de Lyon condamne ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation depuis son départ de la maison jusqu'au partage du bien en cas de renonciation à la clause d'accroissement ou jusqu'au décès de l'une ou l'autre des parties.
L'arrêt d'appel est cassé.
Il résulte que l'impossibilité pour le coïndivisaire demandeur en paiement d'une indemnité d'occupation d'occuper l'immeuble ne procède pas du fait du coïndivisaire occupant.
La cour d'appel a violé l'art. 815-9 du Code civil.
- Cour de cassation, 1re civ., 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.020, F-P+B