La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte des solutions ou des confirmations dans deux situations bien connues des praticiens, en matière de
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05 novembre 2003
La Cour de cassation, par deux arrêts récents, apporte des solutions ou des confirmations dans deux situations bien connues des praticiens, en matière de
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04 novembre 2003
Question. Je n'ai pas obtenu le prêt que j'ai déclaré vouloir demander dans le compromis de vente.
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30 octobre 2003
Question. Je suis locataire commercial par un bail qui contient une clause interdisant toute sous-location.
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29 octobre 2003
Une importante réglementation s'est mise en place pour lutter, auparavant rechercher, la présence de substances dangereuses ou nuisibles dans les immeuble
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27 octobre 2003
A la signature d'un contrat de location d'un immeuble d'habitation il est convenu d'un loyer.
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27 octobre 2003
La loi pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" a étendu de façon substantielle le régime d'exonération des plus values réalisées par les petites e