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Le 28 septembre 2006
La Cour de cassation vient de casser cinq décisions qui prévoyaient d'indemniser des particuliers lésés par un produit d'épargne. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts, de cassation, dans des affaires opposant l'Etablissement public La Poste à des clients ayant souscrit des parts de son fonds commmun de placement (FCP) dénommé "Bénéfic". Dans l'arrêt en référence, les premiers juges avaient décidé que La Poste avait manqué à son obligation de conseil envers les épargnants dont la valeur des parts souscrites s'était trouvée, à l'échéance, inférieure à la valeur de souscription. La Haute juridiction relève que le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement "Bénéfic", que La Poste a manqué à son obligation d'information et de conseil, privant son contractant de la possibilité d'appréhender l'exacte portée de son engagement. Elle dit et juge qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Dans une autre affaire la Cour casse un jugement en relevant "qu'en se déterminant ainsi, par référence au seul document publicitaire et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notice d'information remise à M. X faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision". Elle estime que les précisions figurant dans le document publicitaire accompagnant l'offre du produit financier en cause satisfaisaient à l'obligation d'information de la Poste sur les caractéristiques objectives de ce produit. Il était ainsi notamment indiqué dans ce document que le capital investi était protégé jusqu'à 23% de baisse de l'euro 50 ou du CAC 40, ce dont il se déduisait que le capital n'était plus garanti en cas de baisse de l'euro 50 ou du CAC 40 supérieure à 23%. Ces arrêts viennent confirmer la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le banquier n'a un devoir de mise en garde envers ses clients que pour les opérations qui présentent un caractère spéculatif. Or, tel n'était pas le cas du produit "Bénéfic". "Par ces arrêts, commente La Banque postale, la Cour de cassation confirme l'ensemble des décisions de justice prises jusqu'à présent par les tribunaux: 70 jugements ont été rendus dont 61 sont favorables à la Poste". Chez les épargnants, bien sûr, c'est la grosse déception. Mais beaucoup attendent la décision de la Cour d'appel de Paris qui doit se prononcer au pénal sur l'existence d'un délit de tromperie. Une autre action est en cours devant le Conseil d'État contre l'Autorité des marchés financiers (AMF).Référence: - Cour de cassation, Chambre com., 19 septembre 2006 (pourvoi N° 05-15.305), cassation