Partager cette actualité
Le 13 mars 2006
Le seuil d'assujettissement à la participation à l'effort de construction a été relevé de 10 à 20 salariés par l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005. Cette mesure concerne la participation due sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2005. En pratique, la première déclaration annuelle concernée sera donc la déclaration 2008 à déposer en 2007 sur la base des salaires versés en 2005 et des investissements réalisés en 2006. Pour la déclaration à produire en 2006 au titre des salaires de 2004 et des investissements réalisés en 2005, il faut encore tenir compte de l'ancien seuil d'assujettissement de 10 salariés. Pour d'autres renseignements voir le site ["Impôts"->http://www.impots.gouv.fr].