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Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2022
L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire...
Familia - Droit de la Famille
05 septembre 2022
Celui qui agit en nullité d'une libéralité pour insanité d'esprit sur le fondement des articles 414-1 et 901 du code civil doit rapporter la preuve que l'...
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une attestation...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité du constructeur de maison individuelle sur le fondement de l'article 1792 du Code...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 septembre 2022
Le remplacement des haies vives par des clôtures électriques n'est pas en soi un élément pouvant justifier la divagation des animaux appartenant à M. GASOIL