Offres de prêt "en cours d'édition"

Les parties avaient pris soin de préciser dans la promesse de vente les circonstances de la réalisation de la condition suspensive en se référant expressément au Code de la consommation. En respect des termes contractuels les époux acquéreurs devaient obtenir une offre de prêt remise par écrit par l'établissement prêteur. De ce seul motif la cour d'appel a pu déduire que la lettre manuscrite au représentant de la banque prêteuse, attestant que le prêt de 91.500 EUR était accordé mais que les offres étaient en cours d'édition, ne pouvait être assimilée à l'offre de prêt contractuellement définie et que la preuve n'était pas rapportée de son obtention.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 7 novembre 2007 (pourvoi n° 06-17.589), rejet