Par lettre du 16 septembre 2010, M. Patrick A a formulé auprès de M. Jacques L, en qualité de gérant de la SCI Chanteloup, une offre d'acquisition, sous diverses conditions et modalités, pour le compte de la SARL Roche ou toute société existante ou à créer, de l'immeuble sis à [...], d'une superficie de 4 400 m2, au prix de 2 700 000 euro. Le 18 septembre 2010, au pied de cette lettre, M. L a apposé la mention : "Bon pour accord sous réserve du résultat de l'audit à effectuer par le Cabinet G. avant le 30 septembre 2010".
Le 21 février 2011, M. A a sommé la société Chanteloup de se présenter chez le notaire pour régulariser la promesse de vente.
Le 7 mars 2011, le notaire du vendeur a fait savoir au notaire de M. A que le bien avait été vendu à un tiers le 3 décembre 2010 et que son client ne se présenterait pas chez le notaire.
Le 4 janvier 2012, M. A a assigné la société Chanteloup en paiement de la somme de 540 000 euro à titre de dommages-intérêts, ainsi que de celles de 3 229,20 euro et de 2 333,19 euro au titre des frais.
M. A a été débouté de ses demandes devant le TGI. Il a relevé appel.
L'offre d'acquisition d'un bien immobilier prévoyait la conclusion d'un avant-contrat de vente et, dans l'attente des audits, l'octroi par le propriétaire du bien d'une exclusivité de vente. Ainsi, en apposant le "bon pour accord" au pied de la lettre d'intention, le vendeur s'est borné à accepter l'offre d'achat en tant que telle, sans manifester son accord à la vente, l'échange des consentements ayant été expressément stipulé sous la forme d'une "promesse de vente notariée" à intervenir. En conséquence, la vente n'étant pas parfaite et les parties étant restées au stade des pourparlers, la société venderesse n'a pas violé une obligation de vendre en refusant de se présenter chez le notaire pour signer une promesse de vente.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 16 décembre 2016, RG N° 14/12797