La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ("les dispositions diverses" du chapitre III) a encadré l
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21 juillet 2005
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ("les dispositions diverses" du chapitre III) a encadré l
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21 juillet 2005
Question. Enfant d'un 1er lit, mon père s'est remarié voici de nombreuses années et a 2 enfants majeurs de son 2ème mariage.
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21 juillet 2005
En cas de difficulté (redressement ou liquidation judiciaire), les biens personnels d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ou en société peuvent...
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20 juillet 2005
Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
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20 juillet 2005
Un fils, après le décès de son père intervenu le 30 septembre 1988, a déposé plainte, du chef d'escroquerie, contre un tiers, M.
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19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L.