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Le 21 juillet 2005
Question. Enfant d'un 1er lit, mon père s'est remarié voici de nombreuses années et a 2 enfants majeurs de son 2ème mariage. Mon père est décédé voilà 4 mois, et je l'ai appris récemment en demandant son extrait d'acte de naissance. 1/ Il y a de nombreuses années, aux environs de 10 ans ou plus, il a donné a mon 1/2 frère 35.000 FRF, il y a quelques années, moins de 5 ans, il a prêté une somme, j'ignore le montant, qui n'a pas été remboursée. Ces deux versements, peuvent-il être déduits de leur part d'héritage, et donc indirectement majorer ma part. 2/ L'ADSN m'apprend qu'il existe un testament de 1984, s'il ne respecte pas mes droits puis-je le faire casser? Et qu'en est-il des biens immobiliers ou meubles acquis après le testament? Réponse. L'enfant qui a reçu de son père un don, même manuel, est tenu d'en rapporter la valeur à la succession du donateur. Un don manuel est en général considéré comme une donation en avancement d'hoirie; toutefois il pourrait être dispensé de rapport par une disposition expresse du donateur (article 843 du Code civil). De même, la somme prêtée fait partie de l'actif de succession. Les difficultés tiennent surtout à l'établissement de la preuve des dons et dettes. L'obligation de rapport est indépendante de la disposition de dernières volontés: un testament ne peut être annulé pour des raisons étrangères à sa forme ou à son contenu ou à la capacité du testateur. Un testament porte sur tous les biens que le défunt possédait le jour du décès.