Partager cette actualité
Le 17 octobre 2007
La fille d'un majeur placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs est recevable dans son adoption en nullité de la requête en adoption présentée par son père, pour défaut de capacité d'ester en justice. Par la même décision il a été jugé que la présentation d'une requête en adoption est une action dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de l'adoptant placé sous tutelle; cependant, le juge des tutelles, sur l'avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé à présenter, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, une requête en adoption.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 4 juin 2007 (pourvoi n° 05-20.243), cassation