Mme N X a, par acte sous seing privé du 23 décembre 2006, consenti un bail à M. V R et Mme Z Y épouse R sur un logement situé [Adresse].
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Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2022
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10 novembre 2022
Il est constant que la clôture en béton litigieuse a été implantée en limite de propriété à la seule initiative du propriétaire voisin.
Familia - Droit de la Famille
09 novembre 2022
L'action était donc prescrite à la date de délivrance de l'assignation, le 6 mars 2014. Elle est ainsi irrecevable.
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2022
Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2022
Or, cette transaction, postérieure à l'ouverture de la succession, était sans incidence sur l'étendue de la masse des biens au jour du décès, de sorte qu'il...
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08 novembre 2022
La société locataire exerce une activité de restauration rapide, en proposant à la clientèle des plats standardisés, issus de l'industrie, réchauffés sur...