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Droit International Privé
27 janvier 2021
Immobilia - Droit Immobilier
26 janvier 2021
Le compromis de vente du 23 octobre 2015 et les pièces qui y sont annexées ne font pas état de l'application de la loi littoral...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 janvier 2021
En cas de désaccord des parties, c’est au juge d’apprécier si l’immeuble est achevé au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
Il ajoute qu'en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5°, l'acquéreur peut poursuivre la résolution...
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2021
Il est fait droit à sa demande de suspension du remboursement du prêt immobilier pendant deux ans à compter de la présente décision.
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2021
L'échange doit permettre d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse