Selon l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
02 février 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 février 2021
L'expert a constaté que les infiltrations des boxes privatifs des garages sont situées sous la retombée de la poutre de façade. Il a observé de l'eau qui...
Economica - Droit des Affaires
01 février 2021
... alors que c'est à lui qu'il appartient d'établir la disproportion qu'il allègue
Familia - Droit de la Famille
01 février 2021
Toute manœuvre dolosive, toute fraude qui a pour but de rompre l'égalité dupartage est un divertissement ou un recel au sens de l'article 792 ancien du...
Economica - Droit des Affaires
31 janvier 2021
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 janvier 2021
Les défauts de conformité qui relèvent de l'obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction