Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif.
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28 février 2004
Des époux ont vendu par acte devant notaire une maison et un terrain cinq ans après avoir obtenu un certificat d'urbanisme positif.
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27 février 2004
Il a été demandé au Conseil d'Etat par une union de groupements d'achats publics d'annuler un arrêt d'une cour administrative d'appel qui a rejeté sa requ
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27 février 2004
Une cour d'appel devait rechercher si celui qui avait donné son engagement avait eu une connaissance explicite et non équivoque de l'étendue de l'obligati
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27 février 2004
Lorsqu'une entreprise cède sa participation dans une société de personnes déficitaire (non soumise à l'impôt sur les sociétés), les pertes non financées p
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26 février 2004
Les copropriétés sont souvent face à des difficultés consécutives au changement d’usage d’une ou plusieurs parties privatives, effectué en con
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26 février 2004
Le nouveau règlement européen sur les ententes et les abus de position dominante entrera en application le 1er mai 2004, avec pour principale disposition