La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier d
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18 décembre 2003
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dit qu'un exploitant d'un stand de vente de crêpes, stand situé à la terrasse d'un café, ne peut bénéficier d
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17 décembre 2003
Il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail par un accord particulier.
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17 décembre 2003
La circulaire en référence fournit des précisions sur l'extension du champ d'application des servitudes d'utilité publique ainsi que sur les modifications
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17 décembre 2003
L'article 240 du Code civil dit que si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mari
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17 décembre 2003
Question. Cherchant une maison à acheter, je me suis adressée à un agent immobilier qui m'a fait visiter deux maisons.
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16 décembre 2003
Question. Je vais déposer une demande de permis de construire. Le plan d'urbanisme de ma commune prévoit une hauteur maximale de la toiture.