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Le 17 décembre 2003
L'article 240 du Code civil dit que si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande et qu'il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238. Dans l'affaire en référence, la femme a saisi la Cour d'appel de Paris, à la suite d'une décision du juge aux affaires familiales (JAF) prononçant, à la demande du mari, le divorce pour rupture de la vie commune. La femme requiert le rejet de la demande en soutenant que le divorce aura pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté. En particulier, elle invoque ses profondes convictions religieuses et la détérioration de son état de santé depuis l'introduction de la procédure. La Cour d'appel rejette la demande au motif que les arguments évoqués sont insuffisants. Elle relève que la dissolution du mariage civil laissera subsister son union au regard de sa religion et qu'elle n'aura pas d'incidence sur sa pratique religieuse et son insertion dans l'église. La Cour ajoute que les pièces relatives à l'état de santé de l'appelante ne font pas état de problèmes majeurs et ne permettent pas de les imputer de façon exclusive à la procédure de divorce en cours. Ainsi, il ne peut être soutenu que le prononcé du divorce aura des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour l'épouse, en raison notamment de l'ancienneté de la séparation (14 années) et d'une différence trop peu sensible entre la situation de fait antérieure au divorce et celle qui lui sera consécutive. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 240€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 238€€ - Cour d'appel de Paris, 24e chambre A, 11 juin 2003 (RG n° 2002/02053)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.