La cour d’appel a estimé que la preuve de l’existence d’un engagement exprès de cautionnement de M. X n’était pas rapportée
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Familia - Droit de la Famille
19 août 2020
Un don de 5.000 EUR par une personne ayant un revenu mensuel de 2.500 EUR n'est pas un présent d'usage ; il doit être rapporté pour sa valeur nominale
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 août 2020
La demande de remboursement de l’augmentation de la valeur de l’immeuble ou du coût des matériaux et de la main-d’oeuvre ne pouvait être accueillie
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 août 2020
L'éolien ne doit pas venir perturber les vues sur ce paysage remarquable, que ce soit depuis le Sancerrois ou depuis les points de vue d’intérêt dans...
Familia - Droit de la Famille
17 août 2020
En conséquence, la cour, ajoutant au jugement déféré, déboutera les intimés de leur demande de réduction des primes d'assurance-vie.
Economica - Droit des Affaires
17 août 2020
Il résulte des questionnaires remplis par les cautions personnes physiques et versés aux débats par la banque que MM. Y et X, tous deux dirigeants de...