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Le 26 décembre 2006
Le POS (plan d'occupation des sols, aujourd'hui plan local d'urbanisme) d'une commune prévoit que si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, celui-ci ne peut être implanté à moins de 3 mètres de ladite limite séparative. Un permis de construire un escalier de secours extérieur et un auvent a été accordé. Les installations situées en limite séparative de la parcelle d'assiette de la construction et à une distance de 6 mètres de la limite nord de la parcelle étaient-elles conformes aux dispositions du POS? C'est la question qui était posée au Conseil d'Etat. La Haute juridiction administrative répond que l'escalier et l'auvent doivent être regardés comme des éléments indissociables de l'immeuble lui-même. Dès lors que le bâtiment, ainsi décrit, se trouve implanté en limite séparative ouest de la parcelle, la distance le séparant de la limite parcellaire nord n'a pas à être prise en considération pour l'application des dispositions du POS de la commune. Il faut surtout retenir qu'une construction comprend aussi ses éléments annexes à la construction, s'ils sont indissociables.Référence: - Conseil d'Etat, 23 août 2006, (req n° 267.578)