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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2022
Il en résulte que le Conseil supérieur du notariat n'était pas compétent pour prendre, par la résolution attaquée, de telles dispositions normatives. La...
Droit International Privé
25 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de l'opposition au mariage engagé entre une femme de nationalité française et un homme de nationalité tunisienne.
Economica - Droit des Affaires
L'unique salariée de l'entrepreneur, son mari, avec qui elle était en instance de divorce. Conflit !
25 octobre 2022
Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en particulier...
Familia - Droit de la Famille
25 octobre 2022
Ne démontrant pas que cette acquisition constitue une donation octroyée par M. [P] à sa fille [A], l’épouse du défunt sera déboutée de sa demande de rapport du...
Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2022
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'...
Economica - Droit des Affaires
24 octobre 2022
La responsabilité du notaire n'est pas engagée pour manquement à son devoir de conseil vis-à-vis de ses clients, les bailleurs, pour avoir recueilli un...