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08 juillet 2022
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08 juillet 2022
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07 juillet 2022
L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le...
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07 juillet 2022
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
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07 juillet 2022
L'étendue des prestations confiées au constructeur de maison individuelle sans fourniture de plan est ainsi déterminée par le descriptif des travaux qui lui...