Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.
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19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.
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18 juillet 2005
Question. Ma mère vient d'obtenir (21/06/2005) une autorisation de lotir. Un acheteur est pressé d'acquérir un des lots.
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18 juillet 2005
Mme Y est devenue propriétaire dun local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement dun pas-de-porte; la location a été renouvelé
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18 juillet 2005
La BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X un prêt en deux tranches, l'une de 8.872.000 F destinée à l'acquisition d'un appartement et l'a
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15 juillet 2005
Question. La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation peut-elle bénéficier de lexonération de la moitié de
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15 juillet 2005
La récente loi n° 2005-744, du 4-07-2005, portant réforme de ladoption, améliore les procédures dagrément au niveau départemental avec la mise en plac