Location-gérance n'est pas sous-location

Une société locataire de locaux à usage commercial appartenant à une société civile immobilière (SCI) a donné son fonds de commerce en location-gérance. La propriétaire bailleresse, considérant cet acte comme une sous-location irrégulière, a assigné la société preneuse en résiliation du bail. La Cour d'appel de Montpellier a accueilli cette demande en retenant que si l'acte litigieux était un acte de location-gérance et ne nécessitait pas l'accord de la bailleresse, les clauses du bail selon lesquelles la cession du fonds de commerce ou la sous-location devait être constatée par acte authentique auquel la bailleresse devait être appelée trouvaient application dès lors qu'en droit la mise en location gérance du fonds de commerce s'analyse en une sous-location. La Cour de cassation censure cette interprétation et énonce que la mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location, la jouissance des locaux n'en étant que la conséquence accessoire et nécessaire. La Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 19 mars 2008 (pourvoi n° 07-11.805), cassation