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15 décembre 2003

En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
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15 décembre 2003

La 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tien
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15 décembre 2003

Le décret en référence porte le plafond mensuel de la Sécurité sociale à 2 476 euros, alors qu'il est de 2 432 euros pour la présente année 2003.
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14 décembre 2003

Un terrain se trouve dans une zone de protection rapprochée de captage des eaux, zone instituée en vertu d'arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l'articl
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12 décembre 2003

L'un des objectifs de la loi pour l'initiative économique est d'assurer une sécurité économique aux dirigeants d'entreprises et d'augmenter la prévention
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12 décembre 2003

Le Gouvernement demande l'habilitation du Parlement afin de procéder par ordonnances à la simplification des différents diagnostics requis lors d'une vent

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