La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la protection résultant de la procédure de la règle du dessaisissement du débiteur
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
29 août 2005
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts sur la protection résultant de la procédure de la règle du dessaisissement du débiteur
Archives
29 août 2005
Question. Pour exploiter une école privée, j'ai passé un bail avec une S.C.I.
Archives
29 août 2005
Le certificat de conformité est prévu par la législation et la réglementation sur le permis de construire, en particulier les articles L. 460-2 et R.
Archives
26 août 2005
MM. Guy, Gaston et Yvon X ont procédé au partage des biens dépendant des successions de leurs père et mère.
Archives
26 août 2005
Question. Locataire d'un bail d'habitation, j'ai donné mon congé de trois mois et je partirai le 1er octobre.
Archives
25 août 2005
M. Jean-Louis Masson, sénateur, a demandé à M.