Plusieurs baux dérogatoires au statut des baux commerciaux successifs avaient été conclus, sous réserve de communication d'une attestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour le premier bail, à peine de caducité.
Le locataire n'a probablement jamais produit ce justificatif. Le propriétaire bailleur avait renoncé à invoquer la caducité du premier bail dans la mesure où trois autres baux ont été conclus postérieurement jusqu'à ce que le preneur soit laissé en possession. Ce dernier a alors assigné le bailleur afin de voir constater qu'il était titulaire d'un bail commercial. Le bailleur de son côté a alors invoqué le défaut d'immatriculation au RCS à la date de l'assignation.
La cour d'appel a constaté que le preneur avait été laissé en possession à l'expiration du premier bail dérogatoire et que l'immatriculation au RCS n'était pas nécessaire pour que s'opère un bail commercial.
Saisie d'un pourvoi formé par le propriétaire bailleur, la Cour de cassation rappelle que l'inscription au registre du commerce et des sociétés n'est pas nécessaire pour que s'opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux.
La Haute juridiction avait déjà décidé qu'un bail commercial peut prendre naissance à l'expiration d'un bail dérogatoire même si le locataire n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
- Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.126, F-P+B+I