A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
10 janvier 2004
A peine de nullité (absolue) prévue par l'article 1840 A du Code général des impôts, une promesse de vente doit être enregistrée dans les dix jours de son
Archives
09 janvier 2004
C'est une idée reçue et fausse que la réglementation de l'usure ne concerne que les personnes physiques et plus spécialement les particuliers consommateur
Archives
09 janvier 2004
Un couple a acquis un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Lors de la réception du bien vendu, les acquéreurs ont émis des réserves.
Archives
09 janvier 2004
Impôt sur le revenu - A compter des revenus 2004, les déficits imputables sur le revenu global et les déficits catégoriels exclusivement imputables
Archives
09 janvier 2004
Selon M.
Archives
08 janvier 2004
Un tribunal administratif a jugé que la réalisation d'une piscine non couverte était soumise à déclaration préalable de travaux.