Les réclamations doivent être envoyées au maître d'oeuvre

Il ressort de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux qu'en cas de différend entre le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, ce dernier est tenu de transmettre toutes ses réclamations, même si elles se bornent à modifier le montant de la somme précédemment demandée, au maître d'oeuvre. Le maître d'oeuvre, qui doit alors remettre ou envoyer, avec son avis, la réclamation dont il a été saisi à la personne responsable du marché, est ensuite toujours réputé avoir assuré cette transmission. Les réclamations envoyées par une société directement au maître de l'ouvrage sont irrecevables, même si elles se bornent à actualiser le montant du préjudice subi par l'entreprise. En outre, l'absence de transmission à la personne responsable du marché par le maître d'oeuvre des premières réclamations de la société n'autorise pas l'entreprise à adresser directement ses réclamations ultérieures au maître de l'ouvrage.Référence: - Conseil d'Etat, 7e et 2e sous-sect. 27 septembre 2006 (req. n° 269.181)