Les droits des consommateurs dans la vente à distance renforcés par la loi du 3 janvier 2008

Les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date limite de livraison ou d’exécution

{{1) Les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date limite de livraison ou d’exécution}}

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dit « loi Châtel » modifie le premier alinéa de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, relatif à l’exécution de commandes passées lors des ventes à distance.
Aux termes du nouvel alinéa, le fournisseur doit désormais indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service.
Cette obligation figure déjà à l’article L.114-1 du code de la consommation pour tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, ce seuil étant actuellement fixé à 500 euros.

La nouvelle disposition de la loi du 3 janvier 2008, insérée sous une section spécifiquement consacrée aux ventes de biens et aux fournitures de prestations de service à distance, vise donc expressément la relation immatérielle par voie électronique, les vendeurs qui pratiquent des ventes à distance et notamment des ventes en ligne. Les contrats de vente à distance comportaient le plus souvent dans les conditions générales de vente des clauses mentionnant, à titre informatif, des délais indicatifs de livraison. Or jusqu’à présent, ces vendeurs étaient sanctionnés, en application de l’article L.114-1 du code de la consommation, uniquement dans le cas où la valeur du bien ou du service concerné dépassait les 500 euros.

Désormais, le fait même de vendre à distance, pour quelque activité commerciale que ce soit, est assorti d’une obligation du professionnel, de respecter les délais de livraison qu’il doit indiquer, à défaut de quoi il engagera sa responsabilité.
En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L.114-1 du code de la consommation. Il sera alors remboursé dans les conditions de l’article L.121-20-1.

{{2) Le vendeur doit fournir au consommateur des coordonnées téléphoniques, à un tarif normal, permettant d’être réellement joignable.}}

La « loi Châtel » précise que l’obligation faite au vendeur du produit ou au prestataire de services d’indiquer son numéro de téléphone, est remplacée par l’obligation de fournir des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui.
Afin que cette disposition soit réellement applicable et que l’acheteur puisse suivre l’exécution de sa commande, exercer son droit de rétractation ou faire jouer la garantie, ce renforcement du droit des consommateurs s’accompagne d’une disposition nouvelle : les moyens de communication mis à disposition par le vendeur ne devront pas être surtaxés mais à un coût identique à celui d’une communication normale.

{{3) L’offre de contrat doit mentionner l’existence d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles, ou l’absence de droit.}}

Les produits ou services achetés dans le cadre d’un achat en ligne ou à distance ne donnant pas systématiquement lieu à un droit de rétractation, le vendeur doit mentionner cette possibilité dans son offre de contrat conformément à l’article L.121-18 4° du code de la consommation.
Un risque de confusion existe lorsque plusieurs produits sont achetés en même temps, au cours d’une même commande, alors qu’ils jouissent de statuts différents au regard du droit de rétractation.
La loi édicte dans ce cas que l’offre de contrat doit mentionner l’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
Le vendeur doit désormais détailler, lors d’une même commande, les biens et les services pouvant donner lieu à rétractation et ceux qui n’offrent pas cette possibilité.
En cas de rétractation du consommateur, le nouvel article L.120-20-1 indique que le remboursement effectué par le vendeur doit comprendre toutes les sommes versées y compris les frais de livraison.