La loi ALUR avait ajouté trois alinéas à l'art. L 442-9 du Code de l'urbanisme prévoyant que toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, devait cesser de produire ses effets à compter du 24 mars 2019 si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au service de la publicité foncière (SPF).
Ces trois derniers alinéas de l'art. L 442-9 du Code de l'urbanisme sont supprimés par la loi ELAN (Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), après un amendement sénatorial ayant mis en avant leur fragilité constitutionnelle au regard du principe de liberté contractuelle, en particulier du droit au maintien des conventions légalement formées. Ainsi, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges des lotissements autorisés depuis 1977 n'aura pas lieu.
Les rédacteurs devront donc continuer à tenir compte desdits cahiers des charges lors de l'établissement des actes relatifs à des immeubles situés dans des lotissements pour lesquels de tels cahiers des charges existent.