L'article L.145-49 du code de commerce indique que le preneur, qui souhaiterait exercer une ou plusieurs activités différentes de celles prévues dans le b
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24 décembre 2008
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24 décembre 2008
La cour administrative d'appel a entaché d'erreur de droit son arrêt par lequel elle a rejeté la tierce opposition que l'intéressée a présentée devant elle cont
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24 décembre 2008
En retenant une durée de services de douze ans avant la seconde donation et une durée postérieure de deux ans, c'est souverainement que la cour d'appel a retenu
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23 décembre 2008
Résidence achetée en copropriété en 2003, une indivision. Mise en vente de la moitié et je veux être acquéreur.
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23 décembre 2008
Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficultés
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23 décembre 2008
Publication d'un décret relatif à la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel: remise en main propre de l'avant-contrat