Lorsqu'aucune formalité administrative n'est prévue pour effectuer des travaux de ce type, les dispositions des documents d'urbanisme de la commune demeurent ap
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27 décembre 2008
Seuls les statuts déposés au RCS permettent d'opposer aux tiers les pouvoirs du directeur général, ainsi qu'il ressort de l'article L.
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26 décembre 2008
La disposition vise les immeubles qui, bien qu'utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations.
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26 décembre 2008
Réforme des marchés publics relative à la mise en oeuvre du plan de relance
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26 décembre 2008
L'administration fiscale, non seulement précise le champ d'application de ce régime, les résultats fiscaux auxquels s'appliquent l'exonération, et les dif
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24 décembre 2008
Vers un règlement communautaire relatif aux obligations alimentaires