Les terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique peuvent désormais bénéficier d'une exonération de taxe foncière.
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31 décembre 2008
L'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne décédée est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte
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31 décembre 2008
Un décret relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est
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31 décembre 2008
ISF, bouclier fiscal, donations et successions
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30 décembre 2008
Trois décrets et un arrêté vont venir compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé).
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30 décembre 2008
Ma mère agricultrice voudrait me céder un terrain de 4 ou 5 hectares et j'aimerais connaître les solutions pour construire une maison.