Sera-t-il tenu si je la demande à me verser une indemnité d'occupation à compter de la date où j'ai quitté le domicile
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12 janvier 2009
Les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux
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12 janvier 2009
Le Conseil d'État prononce la suspension d'arrêtés préfectoraux déclarant irrémédiable l'insalubrité de dix-huit logements.
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10 janvier 2009
Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la recon
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09 janvier 2009
L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut après un délai de un an à compter du mariage, acquérir la nationa
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09 janvier 2009
L'Autorité de la concurrence sera officiellement installée par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, le 13 janvier 2009.