Aussi, à la date de leur action, celle-ci n'était pas prescrite.
C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...
S’il apparait que le métrage du lot de copropriété est inexact du fait de la prise en compte erronée dans le calcul d'une loggia, le notaire n’engage pas sa...
Le fait que le vendeur ait pu être appelé sous les drapeaux à l'époque de la signature n'établit en rien l'invraisemblance d'avoir participé à l'acte grâce...
En statuant ainsi, alors qu’il ne résultait de ce courrier aucune renonciation claire et expresse de la bailleresse à se prévaloir de la clause du bail...
Dès lors, il apparait que la demande formée par M. P ¨ est nouvelle tant par sa cause, son objet ainsi que l’identité des parties.