Dès lors que le fermier acquéreur de parcelles de terres agricoles invoque la faute délictuelle du notaire rédacteur de l'acte authentique de cession de ces dernières à l'appui de sa demande de restitution de l'émolument de négociation indûment perçu par l'officier ministériel, l'application des dispositions de l'art. 1376 ancien du Code civil ne peut être écartée sans rechercher au préalable si le notaire instrumentaire n'a pas commis une telle faute à l'origine de son acceptation indue de l'émolument litigieux.
Conformément aux dispositions de l'art. L. 412-8 du Code rural et de la pêche maritime, le notaire est en l'espèce tenu d'une obligation d'information légale de résultat. Le notaire ne pouvait ainsi modifier de son propre chef les conditions de vente alors que le projet initial ne comportait aucune mention relative au paiement par l'acquéreur d'une commission, d'un émolument ou d'un honoraire de négociation. Par ailleurs, le notaire ne peut invoquer l'art. 11 du tarif des notaires qui impose la réunion de trois conditions cumulatives (existence d'un mandat écrit, recherche et découverte du cocontractant) pour pouvoir percevoir un honoraire de négociation.
Dans cette affaire, l'acquéreur requérant était le fermier en place. Le notaire n'a effectué aucune recherche et connaissait parfaitement le fermier en place pour avoir rédigé le bail rural dont il a bénéficié. Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs négociations. Or, l'acquéreur a accepté de prendre en charge les frais de négociation dans le cadre de négociations intervenues entre les parties, sans que son consentement ait été vicié. Ces frais ne constituent donc pas un paiement indu au sens de l'art. 1376 ancien du Code civil. Confirmant la décision entreprise, la cour d'appel rejette en conséquence sa demande de restitution de l'émolument litigieux.
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 1, 18 janvier 2018, RG N° 16/01912