Partager cette actualité
Le 05 octobre 2007
La détermination de la loi applicable au régime matrimonial dépoux mariés sans contrat, avant lentrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992, doit être faite en considération, essentiellement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial, ce choix faisant présumer la volonté des époux de soumettre leurs intérêts pécuniaires à la loi du lieu de cet établissement. Une cour dappel a pu valablement retenir que le mariage dans un consulat selon le droit étranger ne constituait pas, à lui seul, une option expresse des époux pour un régime matrimonial étranger. Il est rappelé que le régime matrimonial en général résulte du lieu de premier établissement des époux après leur mariage, comme relevé par la Cour de cassation, en fait le premier domicile où les époux avaient l'intention de s'installer de façon stable.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 22 mai 2007 (Pourvoi n° 05-20.953), rejet