Les quatre pavés de verres translucides, situés à 1,92 m du plancher de la salle d'eau de monsieur H., sont scellés dans le mur, ne présentent aucun jour...
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Immobilia - Droit Immobilier
31 octobre 2020
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2020
Le choix du notaire à commettre relève de l'imperium du juge, et il n'est allégué par les appelantes aucun élément de nature à justifier la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2020
La terrasse litigieuse n'était portée sur les plans du permis de construire ; en outre elle empiète sur le fonds voisin et génère des vues...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2020
Le succès de l'action engagée par les consorts S.-G./P., dépend en conséquence de la justification de ce que leur propriété joint « le mur » dont ils...
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
M. Fabrice A.-C. ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe que son frère a bénéficié d'une donation à ce titre de la part de leur père.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
Le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du Code civil, dans sa rédaction...