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Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021

Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute

Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2021

Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre...

Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2021

Il convient en revanche de prononcer la résolution judiciaire de la vente.

Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2021

Ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré le 16 juillet...

Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2021

Le bien fondé de la créance du généalogiste est établi.

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