Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une importante réforme simplifie la procédure de saisie des rémunérations en cas d’impayés de loyers. Cette évolution renforce considérablement l’intérêt de signer un bail d’habitation authentique chez un notaire.
- La réforme 2025 : une procédure plus simple et plus rapide pour récupérer les loyers impayés
La nouvelle réglementation (décret du 12 février 2025) permet au bailleur de saisir directement les salaires du locataire, sans passer par une longue procédure judiciaire, dès lors qu’il possède un titre exécutoire.
Concrètement :
- En cas d’impayés, un commandement de payer est adressé au locataire.
- Après 1 mois sans régularisation, le bailleur peut demander au commissaire de justice de mettre en œuvre la saisie des rémunérations directement auprès de l’employeur.
- Le juge n’intervient qu’en cas de contestation : un contrôle a posteriori, plus rapide et plus simple.
Cette procédure est strictement encadrée (quotité saisissable, protections du locataire, etc.) mais elle devient beaucoup plus efficace pour le propriétaire.
- Le vrai changement : avec un bail notarié, vous disposez déjà du titre exécutoire
Le point central de la réforme est la nécessité de posséder un titre exécutoire pour engager la saisie.
➡️ Un bail signé chez un notaire est immédiatement exécutoire. Le notaire peut délivrer au bailleur une copie exécutoire, équivalent juridique d’un jugement.
Cela signifie que :
- Vous n’avez plus besoin d’aller en justice pour obtenir une décision.
- En cas d’impayés, vous pouvez engager la saisie des salaires beaucoup plus rapidement.
- Les pièces de l’employeur (fiches de paie, contrat…) sont déjà recueillies au moment de la signature.
Le bail authentique devient ainsi un véritable outil de protection des revenus locatifs.
- Un dispositif sécurisant pour bailleurs… et locataires
Signer un bail chez un notaire présente plusieurs avantages :
✔ Protection renforcée pour le bailleur
- Procédure accélérée en cas d’impayés.
- Mise en œuvre directe de la saisie des rémunérations.
- Sécurisation juridique maximale (acte authentique, conservation par le notaire).
- Possibilité d’y intégrer une caution solidaire parfaitement rédigée.
✔ Sécurité et transparence pour le locataire
- Explication claire des engagements et droits.
- Vérification complète de sa situation par un professionnel du droit.
- Cadre plus sain pour la relation locative.
- En résumé : depuis le 15/07/2025, le bail authentique est l’outil le plus sûr pour louer sereinement
La réforme 2025 redonne toute sa valeur au bail notarié :
➡️ il devient le moyen le plus efficace pour garantir le paiement des loyers, grâce à la possibilité d’agir rapidement, sans procédure judiciaire préalable.
Pour sécuriser vos revenus locatifs, pensez au bail authentique chez votre notaire.