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Le 08 octobre 2006
Il résulte de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Mme X a donné à bail, le 9 novembre 2001, un appartement à usage d'habitation à M. Y pour le 1er décembre suivant. Le 21 novembre 2001, elle a donné à bail ce même logement à un tiers. M. Y, assisté de l'association APAJH, sa curatrice, a assigné sa bailleresse en exécution forcée du bail qui lui avait été consenti et en paiement de dommages et intérêts pour défaut de délivrance. Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que la mention selon laquelle M. Y devait verser le loyer de décembre et la "caution" dans les trois jours de la signature de l'acte n'apparaît nulle part dans le contrat, que néanmoins la signature d'un contrat de bail qui doit prendre effet dans le mois qui suit entraîne toujours le versement du premier mois de loyer et de la "caution", sauf stipulation contraire, qu'à tout le moins, la propriétaire est en droit de percevoir ces sommes lors de l'entrée dans les lieux, que Mme X produit une attestation d'une agence établissant que M. Y avait continué ses recherches en vue de trouver un appartement et une lettre du curateur de M. Y écrite le 27 novembre indiquant que celui-ci prendrait bien l'appartement le 1er décembre 2001 et verserait à cette occasion le premier mois de loyer et un mois de" caution", le second mois devant être versé le mois suivant, qu'il est établi que M. Y n'a pas respecté les termes du contrat qui impliquaient le versement de la "caution" en une seule fois, que Mme X,propriétaire bailleresse, était en droit de prendre toutes précautions utiles pour assurer la location de son appartement dans les meilleurs délais. Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de paiement par le locataire du premier loyer et du dépôt de garantie ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte rappelé ci-dessus.Référence: - Cour de cassation, 3e Chambre civ., 28 juin 2006 (pourvoi n° 05-10.137) cassation