Les stipulations du cahier des charges s’imposent contractuellement dans les rapports des propriétaires entre eux, et ce, sans limitation de durée
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 juillet 2020
Familia - Droit de la Famille
28 juillet 2020
Du vivant de F B, rien n'empêchait les concubins de prendre des dispositions et de prévoir le maintien dans les lieux en cas de pré-décès du propriétaire...
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2020
Les erreurs ou omissions relatives à la désignation des personnes et des immeubles peuvent être, préalablement à la réquisition de formalité,...
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2020
Le testament par acte public, dressé comme en l'espèce par un notaire en application des articles 971 et 972 du code civil, fait foi jusqu'à...
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2020
En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le...